Madagascar : «Il y aura des procédures contre toutes les personnes qui ont commis des infractions»
« Avant la fin de l'année, Madagascar va lancer des poursuites judiciaires contre le président déchu Andry Rajoelina », a annoncé ce lundi 1er décembre sur RFI la nouvelle ministre de la Justice de Madagascar, Fanirisoa Ernaivo. Depuis son exfiltration par la France, le 12 octobre dernier, Andry Rajoelina vit sans doute à Dubaï, où il a placé une partie de sa fortune. Mais il est soupçonné par les nouvelles autorités malgaches de graves faits de corruption. En ligne d'Antananarivo, la ministre de la Justice fait le point, au micro de Christophe Boisbouvier, sur les procédures contre les dignitaires de l'ancien régime de Madagascar. RFI : Fanirisoa Ernaivo, le régime d’Andry Rajoelina est accusé de multiples actes de corruption. Est-ce que vous n'êtes pas submergée par le nombre de dossiers ? Fanirisoa Ernaivo : Effectivement, nous sommes submergées par un grand nombre de dossiers qui n'ont pas pu être instruits au moment où ils étaient encore au pouvoir. À lire aussiMadagascar: la société civile critique la trajectoire prise par la transition L'une des causes de l'insurrection du mois d'octobre, c'est le manque d'eau et d'électricité à Antananarivo, est-ce que la société étatique Jirama, qui produit et distribue l'eau et l'électricité, a été l'objet de graves détournements ? Je ne pourrais vous dire oui ou non, parce qu'il y a des détournements et la mauvaise gouvernance dans la Jirama. Mais ça, je ne pourrais en parler dans l'affirmatif sans avoir un dossier devant moi. Et nous sommes en train de faire un audit des contrats de la Jirama au niveau du gouvernement. Et c'est là, après cet audit, après la révision de ces contrats, qu'on pourra parler de quel est vraiment le détournement de pouvoir dont on pourrait accuser quelques personnes et quelques entités dans cette histoire de défaillance de la Jirama. Est-ce que parmi les personnes soupçonnées d'être impliquées dans ces détournements à la Jirama, il y a le milliardaire en fuite, Mame Ravatomanga ? Pour l'instant, on est en train de commencer. Je n'ai même pas encore eu le dossier devant mes yeux. Et donc, sans vouloir tout de suite spoiler le contenu de cet audit, je vais dire qu'il y a des personnes dont, éventuellement, l'opérateur économique, Mame Ravatomanga, plusieurs sociétés, dont il a des branches, pourraient être mises en cause dans les résultats de cet audit. Des sociétés qu'il contrôle de façon indirecte ? Voilà. Dans la filière du litchi, il y avait une société écran qui s'appelait Litchi Trading Company, LTC, et par laquelle transitaient les fonds entre importateurs et exportateurs. Et du coup, tous les exportateurs malgaches viennent d'être approchés par les enquêteurs du Bianco, le bureau indépendant anticorruption. Est-ce à dire que ce sont tous les exportateurs malgaches de Litchi qui ont trempé dans de graves détournements d'argent ? On ne va pas parler de détournement, on va parler d'évasion fiscale. Concernant le dossier Litchi, du groupement des exportateurs de litchi, en effet, il y a eu la création de cette entité qui s'appelle GEL, Groupement des Exportateurs de Litchi. Normalement, ce groupement devait être institué pour pouvoir acheter à des prix avantageux pour les producteurs et pour revendre à l'exportation à des prix avantageux pour l'État et les exportateurs, en termes de retour de rapatriement de devises. Mais ces exportateurs-là, donc, ils vont collecter la production des produits, des producteurs locaux, et ils vont revendre toute la production à une société qui s'appelle LTC, qui est basée à Maurice, et donc qui devient le principal débouché de toute la production malgache. Alors que ce LTC, il s'avère que ça appartient à quelques têtes des membres du GEL. Et cela, donc, s'apparente à plafonner les devises issues de cette exportation au niveau de la vente effectuée entre le GEL et les exportateurs. Après, la LTC, la LitchiTrading Company, va revendre toute la production à d'autres distributeurs qui sont vraiment les vrais distributeurs de l'litchi dans le monde. Mais leur chiffre d'affaires va s'arrêter au niveau de la LTC, qui reste à Maurice. La fameuse société écran ? Voilà, la fameuse société écran. Et donc, du coup, l'État malgache va pouvoir rapatrier juste les devises qui ont été payées au niveau du GEL vers LTC. Et ça s'arrête là. Ça permet de cacher une grande partie des bénéfices ? Ça permet de soustraire une grande partie des bénéfices issus de cette exportation de litchis. Et comme la société est mauricienne, même s'il y a quelques membres du GEL qui sont derrière cette société, Madagascar pense qu'il y a quand même une lésion envers l'État malgache et le fisc malgache, parce que nous, nous ne savons pas donc quel est le vrai chiffre d'affaires du GEL. Parce que ça s'arrête à Maurice. Et combien d'opérateurs économiques sont visés par cette enquête ? Je ne suis pas encore en mesure de vous donner des noms ni des chiffres. Parce que l'enquête est en cours. Ce dossier de GEL LTC est actuellement en instruction parallèle entre Bianco Madagascar, PNF en France. Le parquet national financier et la FCC à Maurice La commission d'enquête financière de l'île Maurice ? Voilà. Et pour cette enquête-là, le dossier a été déposé en 2021 par Transparency International. Et il a été réouvert ici à Madagascar à notre arrivée au mois d'octobre dernier. D'accord. Donc l'enquête redémarre depuis le mois d'octobre ? On va dire qu’elle a débuté à Madagascar depuis fin octobre. Donc l'enquête redémarre depuis le mois d'octobre ? Depuis le changement de régime ? Voilà. Ça je voulais le préciser. Donc là actuellement, je n'ai pas encore tous les éléments d'information parce qu'il y a des enquêtes là-dessus. Mais ce qui est sûr, c'est que Mame Ravatomanga est parmi les personnes qui sont directement ou indirectement dans le LTC. Mais ce sera les résultats de l'enquête qui vont le confirmer s'il dirige directement ou indirectement cette société. LTC, Litchi Trading Company, la fameuse société écran ? Dans tous les cas, il dirige cette société. Cette société lui appartient et c'est là que je dis directement ou indirectement. Et il y a d'autres personnes également, je pense. Mais on le saura plus tard. Et donc l'infraction qui est constituée dans ce dossier est donc une évasion fiscale au détriment de l'État malgache. Et l’Ile Maurice est donc coopérative pour identifier le montant et la gravité de l'évasion fiscale. Autre dossier emblématique, Madame la Ministre, celui de 5 avions Boeing 777 qui ont été livrés clandestinement à une compagnie iranienne, Mahan Air. Malgré les sanctions américaines contre l'Iran, les certificats d'immatriculation de ces 5 avions ont été décernés à Madagascar. Alors où en est l'enquête ? Actuellement, nous sommes également sur ce dossier conjointement avec Maurice, le FBI et Madagascar. Nous avons repris les enquêtes au fond sur les principales personnes auteurs ou co-auteurs ou témoins. Et nous avons convoqué l'ancien ministre des Transports, pour être entendu au niveau du pôle anticorruption. Mais son avocat a répondu que le pôle anticorruption n'était pas compétent pour entendre l'ancien ministre. Sur lequel nous avons répondu que selon l'article 134 de la Constitution, pour les infractions de crimes ou délits qui sont extérieures à la fonction de ministre, même les ministres et les personnes assujetties à la haute cour de justice sont justiciables devant les tribunaux de droit commun, donc le pôle anticorruption, sans passer par la haute cour de justice. D'accord. Donc on attend s'il va s'exécuter ou pas selon cet article 134. Il y a plusieurs autres personnes qui ont été indiquées. Et qui ont été réentendues dans le cadre de cette enquête. Elles sont passées en enquête au fond, devant le pôle anticorruption, dans le cadre de cette enquête. Je n'ai pas le nombre de personnes qui sont citées dans le dossier Alors on retrouve aussi dans ce dossier apparemment le nom de Mame Ravatomanga, le milliardaire qui s'est enfui à l'île Maurice. Puisque selon nos confrères du site d'information scoop.mu, c'est ce milliardaire qui aurait usé de ses bonnes relations, avec les autorités malgaches et l'aviation civile malgache, pour faire homologuer ces 5 Boeings à destination de l'Iran. Et pour cela il aurait touché une commission de 5 millions d'euros ? Oui en effet c'est ressorti dans le dossier qu'il a perçu ce montant de 5 millions d'euros ou de dollars, pour permettre la délivrance de la première immatriculation de ces 5 avions. Immatriculation provisoire. D'accord. ll y a 1, 2, 3, je pense qu'il y a plusieurs personnes qui ont soutenu ce fait. Mais surtout il y a 2 personnes qui sont les témoins clés, témoins mais mis en cause aussi, dans cette remise de somme d'argent. Notamment les personnes qui lui ont remis la somme, et la personne qui a servi d'intermédiaire à cette remise. Je ne peux pas vous dire les noms pour protéger leur témoignage, si elles sont également mises en cause. Mais donc il y a 2 personnes. Et c'est 2 personnes qui devaient confirmer ce fait Alors vous parlez du FBI, le bureau d'investigation fédéral des Etats-Unis. Est-ce qu'il y a actuellement sur le sol de Madagascar des inspecteurs du FBI ? Actuellement non, mais on a demandé leur collaboration sur ce dossier. Je pense qu'ils sont encore sur ce dossier, mais aux Etats-Unis, mais pas encore à Madagascar. Alors quand le milliardaire Mame Ravatomanga a quitté Madagascar pour l'île Maurice, vous avez été mandatée, vous n'étiez pas encore ministre à l'époque, vous avez été mandatée par les nouvelles autorités malgaches pour aller à Port-Louis et pour obtenir l'extradition de monsieur Ravatomanga. Où en est la procédure ? Je vais rectifier. Ma mission sur Maurice, c'était de représenter le nouveau gouvernement, les nouveaux dirigeants de l'Etat malgache pour suivre le dossier et faire toutes les diligences concernant ce dossier. Et donc rapporter à Maurice toutes les infractions, toutes les actions commises sur Madagascar par Ravatomanga et consorts, faire un état de toutes les procédures qui existent à Madagascar contre Mame Ravatomanga et consorts, appuyer la plainte qui a été déposée par un Malgache à Maurice contre Mame Ravatomanga et consorts, et dans le cadre de tout cela, faire écho d'un mandat d'arrêt international décerné à Madagascar contre Mame Ravatomanga, et ce mandat d'arrêt doit être soldé par une extradition. Une extradition à la fin de toutes ces procédures, en sachant qu'une extradition ne peut être effectuée qu'à la fin d'une procédure. Quelle est la situation judiciaire de Mame Ravatomanga aujourd'hui à l'île Maurice ? Il est en état d'arrestation et comme son état de santé s'est dégradé depuis son arrivée à Maurice jusqu'à ce jour, il est en état d'arrestation mais il passe donc sa détention dans une clinique privée ou dans un hôpital. Son statut juridique est un état d'arrestation. Et que souhaitez-vous maintenant à son sujet ? Nous souhaitons poursuivre l'enquête sur les plusieurs dossiers dans lesquels il est impliqué à Madagascar et nous avons demandé des commissions rogatoires internationales à Maurice pour pouvoir faire ses auditions et les enquêtes sur sa personne, sur les personnes qui pourraient être impliquées avec lui et qui sont actuellement sur Maurice, notamment toute sa famille et ses collaborateurs et également faire des enquêtes financières sur ses sociétés à Maurice, conjointement avec la FCC. La commission d'enquête financière mauricienne. Et si au bout de cette enquête il y a procès, est-ce que vous souhaitez qu'il ait lieu à Maurice ou à Madagascar ? Je pense que pour l'instant il est plus judicieux qu'il reste à Maurice car à partir du moment où il sort de Maurice, on n'est plus sûr de rien. On n'est pas sûr qu’il va arriver à Madagascar, on n'est pas sûr qu'il va atterrir à Madagascar ou dans un autre pays. Sauf s'il y a extradition. L'extradition, je vous le dis, c'est après une condamnation. Nous pouvons le condamner ici à Madagascar et le faire condamner également à Maurice et ce ne serait qu'après cette condamnation qu'il va devoir rejoindre les prisons malgaches parce qu'en fait l'extradition c'est, on va dire, la réalisation d'un emprisonnement sur le territoire d'origine. C'est-à-dire ? C'est-à-dire malgache, là où s'est perpétrée l'infraction. Donc si je comprends bien, au bout de l'enquête actuelle, il pourrait y avoir un procès à Madagascar en l'absence de M. Ravatomanga. Et en cas de condamnation, il pourrait être ensuite extradé de Maurice à Madagascar, c'est ça ? Oui, et il pourrait également être jugé à Maurice par les autorités mauriciennes et peut-être soldé par une condamnation si les faits sont avérés. Il pourrait donc y avoir deux procès en parallèle ? Un à Maurice et un à Madagascar ? Exactement. Mais sur des faits différents alors ? Sur des faits différents. Au moment de l'insurrection du mois d'octobre, beaucoup d'autres dignitaires de l'ancien régime se sont enfuis, à commencer par le président, Andry Radjoelina, le Premier ministre, le président du Sénat. Alors du coup, beaucoup de Malgaches se demandent pourquoi vous n'avez pas lancé contre eux des mandats d'arrêt internationaux alors que vous l'avez fait contre M. Ravatomanga ? Si, on en a fait contre l'ancien maire de Tana. Il est impliqué dans un dossier où il y a plusieurs personnes qui sont placées sous mandat de dépôt et où lui-même est inculpé. Mais il a pu se soustraire à l'arrestation. On a lancé un mandat d'arrêt à Madagascar et internationaux contre lui au cas où il arriverait à sortir de Madagascar. Mais pour les autres, les mandats d'arrêt internationaux ne peuvent être faits que sur la base d'une procédure déjà ouverte. Or, aucune procédure n'a été ouverte, ni contre le président Andry Rajoelina, ni contre l'ancien Premier ministre, ni contre l'ancien président du Sénat ? Pas encore. Et justement, quelles sont les personnes contre qui vont être ouvertes des procédures ? Je ne dirais pas les noms parce qu'il y en a qui sont encore à Madagascar et qui risquent de s'enfuir si je vais dire les noms. Il y a des procédures qui ont déjà été ouvertes. Par exemple, pour Mame Ravatomanga, il y a eu ls Boeing 777. Il y a le dossier GEL-LTC. Avec ces deux procédures-là, qui étaient au PNF et au Bianco, il y a eu un mandat d'arrêt pour pouvoir permettre aux juridictions compétentes de procéder à une enquête envers Mame Ravatomanga. Il y a eu une procédure ouverte au niveau du Bianco et du pôle anticorruption contre Le Maire de Tana et Consort. Et comme il n'a pas pu se présenter à cette enquête, un mandat d'arrêt international a été décerné à son encontre également pour pouvoir le présenter devant la justice. On parle du maire d'Antananarivo ? On parle de l'ancien maire, oui. Pour Andry Rajoelina, en tant qu'ancien président, il faut qu'il soit présent. Il faut qu'il y ait une procédure ouverte et nous sommes en train de voir quelles sont les possibilités, ainsi que les autres membres du gouvernement. On est en train également de voir quelles sont les possibilités. Et une fois que ces possibilités de poursuites sont ouvertes, des convocations vont être envoyées. Convocations d'abord et puis mandat d'arrêt après. Et s'ils ne sont pas à Madagascar, donc des mandats d'arrêt internationaux. C'est comme ça en fait les procédures. On ne peut pas lancer tout de suite un mandat d'arrêt. Il faut d'abord qu'on ouvre l'enquête. Qu’on fasse les convocations. Et s'il est avéré que la personne n'est pas à Madagascar, on lance le mandat d'arrêt. Donc vous envisagez une procédure contre l'ancien président Andry Rajoelina ? Bien sûr. Pour toutes les personnes qui ont commis des infractions dans ce pays, il y aura des procédures qui seront ouvertes contre elles, y compris Andry Rajoelina. Et contre Andry Rajoelina, cette procédure pourrait-elle être ouverte d'ici la fin de l'année ? Bien sûr, avant la fin de l'année. Donc dans les semaines qui viennent ? Je ne pourrais pas vous dire dans combien de temps. Avant la fin de l'année. Et sur quelle base ? Sur quels faits précis ? Quand la procédure sera ouverte, vous aurez la communication là-dessus. Plus les avocats de la défense savent moins longtemps à l'avance, moins ils peuvent se défendre. Et préparer leurs alibis. Donc je ne peux pas vous dire sur quelle base on va les inculper avant d'entamer la procédure. C'est sûr qu'ils vont être poursuivis. Mais on ne peut pas vous dire là tout de suite sur quelle base. Sinon ils vont anticiper les preuves, ils vont préparer leur défense, leurs alibis, etc. Et ça rentre dans le cadre du secret de l'instruction. C'est sûr que l'ancien président Andry Rajoelina va être poursuivi ? Voilà. Donc ça c'est une certitude. Alors on sait que beaucoup d'avoirs...Et je pense que lui-même, il n'ignore pas qu'il a commis des infractions dans ce pays. À lire aussiMadagascar: Emmanuel Macron propose au nouveau dirigeant malgache «l'appui de la France» pour la transition
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